
Pour rappel, la loi ALUR du 24 Mars 2014 est venue plafonner les honoraires de location pratiqués par les agences immobilières. Ainsi, depuis le 15 septembre 2014, la rémunération des professionnels de l’immobilier liée à la mise en location d’un logement est plafonnée en fonction de la localisation du bien.
Le législateur a voulu plafonner la quote-part des honoraires dus par le locataire, qui ne peut être supérieure à celle du propriétaire.
La rémunération du professionnel de l’immobilier est désormais à la charge exclusive du bailleur, exception faite des honoraires liés à :
– l’organisation des visites du logement
– la constitution du dossier
– la rédaction du bail
– l’établissement de l’état des lieux d’entrée
Pour ces prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire et ne doivent pas dépasser pour ce dernier, hors état des lieux, les montants suivants :
– 12 € par mètre carré de surface habitable, pour les logements situés en zones « très tendue » comprenant Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
– 10 € par mètre carré de surface habitable, pour les logements situés en zones « tendue». 28 agglomérations sont concernées :
Ajaccio, Annecy, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch, Arcachon, Lille, Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
– 8 € par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en dehors de ces deux zones tendues et très tendues.
S’agissant de l’état des lieux d’entrée, les honoraires sont plafonnés à 3 € par mètre carré de surface habitable sur l’ensemble du territoire. Cette prestation ne pourra être facturée qu’une fois l’état des lieux réalisé.
La part imputée au propriétaire bailleur reste librement fixée par les agences immobilières : les honoraires d’entremise et de négociation restent à la charge exclusive du bailleur.
Un arrêté du 10 janvier 2017 est venu préciser les obligations des professionnels de l’immobilier à l’égard des consommateurs. Dès lors, depuis le 1er avril 2017, les professionnels doivent afficher les honoraires de location à charge des locataires et bailleurs au titre des quatre prestations mentionnées précédemment :
– depuis l’extérieur sur leur vitrine dans le même format et au même emplacement que les annonces de location,
– sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de location ou de sous-location du professionnel.
– pour les annonces parues en ligne, le barème des prix des prestations de location et sous-location publié sur le site internet du professionnel.
Le montant total toutes taxes comprises des honoraires mis à la charge du locataire devra être précédé de la mention « honoraires charge locataire » dont l’abréviation courante «HCL» apparaitra sur les supports physiques.
Pour ce qui concerne l’état des lieux de sortie, il revient au bailleur de supporter l’ensemble des frais relatifs à son établissement.
Néanmoins, selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où l’état des lieux de sortie n’a pu être réalisé à l’amiable et de manière contradictoire, il est établi par un huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et pour un montant correspondant aux tarifs fixés par le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 relatif au statut des huissiers de justice.
Actualisé par Caroline Delaere, juriste – univers Immobilier le 14/08/2018
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