
Vous avez la possibilité d’exercer votre activité professionnelle à l’étranger pour une durée limitée ? L’expatriation ne vous empêche pas de conserver votre résidence principale et d’en tirer un avantage financier en la proposant à la location, qu’elle soit nue ou meublée. En effet, l’article 11 de la loi 6 juillet 1989 régissant les rapports entre les propriétaires et les locataires prévoit la possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à 3 ans, et d’un minimum d’un an.
Pour cela, le contrat de bail devra mentionner :
– La durée du contrat en cohérence avec la durée de votre contrat de travail d’expatrié ;
– L’évènement précis justifiant la reprise du logement à la fin du bail (la fin de l’expatriation) ;
– Les conditions de la prorogation du terme: le bailleur peut en effet reporter la réalisation de l’évènement une seule fois ;
– Les conditions relatives à la fin du contrat: deux mois avant la fin de l’expatriation, le bailleur doit confirmer la survenance de l’évènement à son locataire.
Vous devrez confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception, 2 mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l’événement. La loi ne prévoit aucune modalité particulière concernant la justification de la survenance de l’événement, de sorte qu’il vous appartiendra de justifier la survenance de l’évènement par les moyens qui vous semblent les plus adéquats.
Le locataire sera, de fait, déchu de plein droit de tout titre d’occupation au terme prévu dans le contrat.
Si vous n’avez pas confirmé la fin de votre contrat d’expatriation, le contrat de location passera automatiquement à une durée légale de 3 ans, à compter de la signature du contrat.
Si votre retour est reporté, vous pourrez proposer de repousser le terme du contrat, une seule fois, toujours dans un délai de 2 mois au moins avant le terme initialement prévu au contrat.
Néanmoins, à défaut de précisions dans la loi, il semble bien que le locataire ne soit aucunement obligé d’accepter la prorogation proposée et peut donc se prévaloir des conséquences que la loi attache au défaut de confirmation de l’événement, c’est-à-dire obtenir la prorogation du terme à 3 ans à compter de la prise d’effet du contrat.
Vos revenus issus d’une location meublée située en France doivent en principe être imposés en France alors même que vos autres revenus n’y sont plus imposés si vous êtes considérés comme non-résident fiscal (sauf si une convention fiscale s’oppose à ce principe).
Les revenus tirés d’une activité de loueur en meublé, que cette activité soit considérée comme réalisée à titre professionnel ou non, relèvent du régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le statut de loueur meublé non professionnel permet l’application du régime micro-Bic si les recettes brutes annuelles ne dépassent pas 70 000 €. Un abattement forfaitaire pour frais de 50% s’appliquera automatiquement. Aucune charge ne pourra par conséquent être déduite.
Vous serez donc imposés à hauteur de 50 % des revenus perçus.
Si vos charges sont supérieures à 50% des recettes il est plus intéressant d’opter pour le régime réel d’imposition.
En tant que non-résident fiscal, le taux forfaitaire d’imposition sera de 20 %.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre article détaillé sur la fiscalité des expatriés relatif aux locations meublées.
Caroline Delaere, juriste – univers Immobilier
Eden Ogor, juriste, responsable univers Fiscalité
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